Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet une mise en œuvre plus large des possibilités de fouilles des véhicules prévues par l'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, lequel a déjà subi de récentes modifications (notamment avec la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).