Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit de supprimer la possibilité donnée à l'autorité de police de retirer la carte de séjour temporaire à une personne qui en est titulaire et qui est justiciable de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité ou de demande de fonds sous contrainte. Les dispositions actuellement en vigueur permettent de répondre aux préoccupations exprimées par le Gouvernement pour justifier cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).