Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2512‑14‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au consommateur
insérer les mots
non détenteur d'un droit de place
au consommateur
insérer les mots
non détenteur d'un droit de place
Objet
La lutte contre les nuisances provoquées par les établissements de vente d'aliments préparés sur place et à emporter doit viser en priorité ceux dont le propriétaire ou l'exploitant ne dispose pas d'une autorisation d'installation et de vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).