Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983, par les mots :
nationale et municipale
Objet
La police municipale exerce aujourd'hui un rôle de plus en plus important dans la police de proximité.
De plus, ce sont souvent ces agents municipaux qui vérifient la conformité au regard des règlements municipaux des magasins qui emploient des agents de sécurité privée.
Il est évident qu'aucune confusion entre leur tenue et celle des agents de sécurité privée ne doit être possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).