Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 18 du décret du 18 avril 1939 par les mots :
pris sur la liste arrêtée par le procureur de la République prévue par l'article 493-1 du code civil
pris sur la liste arrêtée par le procureur de la République prévue par l'article 493-1 du code civil
Objet
L'article 32 impose la production d'un certificat médical pour l'acquisition et la détention d'armes. Il prévoie également qu'un deuxième certificat délivré par un médecin psychiatre peut être demandé à toute personne suivant ou ayant suivi un traitement psychiatrique dans un établissement de santé.
Afin de renforcer l'efficacité de cette procédure, dans l'intérêt des personnes intéressées et de la sécurité publique, cet amendement propose d'une part que les médecins psychiatres habilités à procéder à l'examen du demandeur soient inscrits sur la liste arrêtée par le procureur de la République telle qu'elle est prévue à l'article 493-1 du code civil et d'autre part, que le décret d'application organise les modalités d'information et de contrôle par le préfet lorsque le demandeur a suivi un traitement psychiatrique.
Afin de renforcer l'efficacité de cette procédure, dans l'intérêt des personnes intéressées et de la sécurité publique, cet amendement propose d'une part que les médecins psychiatres habilités à procéder à l'examen du demandeur soient inscrits sur la liste arrêtée par le procureur de la République telle qu'elle est prévue à l'article 493-1 du code civil et d'autre part, que le décret d'application organise les modalités d'information et de contrôle par le préfet lorsque le demandeur a suivi un traitement psychiatrique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).