Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, après les mots :
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
insérer les mots :
d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupe d'immeubles
II - Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal.
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
insérer les mots :
d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupe d'immeubles
II - Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal.
Objet
Amendement de repli tendant à intégrer dans le corps de l'article 433-3 les gardiens assermentés d'immeubles ou de groupes d'immeubles et non de les mettre à part dans un alinéa différent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).