Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 322‑4‑1 du code pénal.
Objet
La création de cette nouvelle incrimination prévue à l'article 19 du projet de loi est choquante en ce qu'elle vise quasi exclusivement les gens du voyage, bien que le gouvernement et le rapporteur s'en défendent.
De plus, en pratique, une telle mesure est inopérante.
En effet, outre la sanction de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, cette disposition est assortie d'une confiscation du véhicule, c'est‑à‑dire de leur lieu d'habitation ou de retrait du permis de conduire le véhicule permettant de tracter leur habitation. Sans leur domicile, et sans la possibilité de tracter leur véhicule comment rendra‑t‑on effective l'application d'une telle mesure ?
Le rapporteur n'est pas en reste puisqu'il propose également de préciser que l'ensemble des véhicules utilisés pour commettre l'infraction pourra faire l'objet d'une confiscation.
La réglementation en vigueur permet au maire d'interdire par arrêté le stationnement des caravanes sur le territoire de sa commune, dès lors que la commune satisfait aux obligations légales. De même, les procédures d'urgence en matière civile permettent parfaitement d'ordonner l'expulsion, en cas d'occupation illégale, dans des délais extrêmement brefs. La réponse réside ici essentiellement dans la volonté des autorités administratives d'exécuter des décisions de justice.
De plus, en pratique, une telle mesure est inopérante.
En effet, outre la sanction de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, cette disposition est assortie d'une confiscation du véhicule, c'est‑à‑dire de leur lieu d'habitation ou de retrait du permis de conduire le véhicule permettant de tracter leur habitation. Sans leur domicile, et sans la possibilité de tracter leur véhicule comment rendra‑t‑on effective l'application d'une telle mesure ?
Le rapporteur n'est pas en reste puisqu'il propose également de préciser que l'ensemble des véhicules utilisés pour commettre l'infraction pourra faire l'objet d'une confiscation.
La réglementation en vigueur permet au maire d'interdire par arrêté le stationnement des caravanes sur le territoire de sa commune, dès lors que la commune satisfait aux obligations légales. De même, les procédures d'urgence en matière civile permettent parfaitement d'ordonner l'expulsion, en cas d'occupation illégale, dans des délais extrêmement brefs. La réponse réside ici essentiellement dans la volonté des autorités administratives d'exécuter des décisions de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).