Amendement n° 192 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Michèle André (et apparenté) Article 16 Déposé le 04/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 154-1 du code de procédure pénale, après les mots :
commission rogatoire,
insérer les mots :
le procureur de la République ou, sur son autorisation,

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).