Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 55-1 du code de procédure pénale, après les mots :
aux opérations de prélèvement ordonnées
insérer les mots :
par le procureur de la République ou, sur son autorisation,
aux opérations de prélèvement ordonnées
insérer les mots :
par le procureur de la République ou, sur son autorisation,
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).