Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article ouvre la possibilité aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale de mettre en œuvre des fichiers de traitement de données personnelles. Les personnes – « sans limitation d'âge », précise le texte - peuvent être inscrites dès lors que sont réunis à leur encontre, lors de l'enquête, des indices ou des éléments faisant présumer leur participation à la commission des faits. Au motif de vouloir accélérer les enquêtes judiciaires, cet article met en place un véritable fichier de suspects dont la nature est contraire au principe même du respect de la présomption d'innocence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).