Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter in fine la première phrase du V du texte proposé par l'amendement n°3 par les mots :
, pour chacune des applications automatisées d'informations nominatives.
, pour chacune des applications automatisées d'informations nominatives.
Objet
Au regard des principes généraux de la protection des données personnelles et en particulier de la loi du 6 janvier 1978, il convient de préciser que la référence faite au décret d'application de ces dispositifs s'applique non seulement après avis de la CNIL mais également que cet avis porte sur chacun des traitements automatisés d'informations nominatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).