Amendement n° 166 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article reformule la nature du lien qui autorise les forces de police ou de gendarmerie à entreprendre le contrôle d'identité. L'article 78‑2 du code de procédure pénale exige l'existence d'« un indice faisant présumer » que la personne a commis, tenté de commettre, se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles ou encore qu'elle fait l'objet de recherches. Ainsi un seul indice suffit à justifier le contrôle de la force publique.