Amendement n° 101 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Retiré Michel Charasse Article 32 Déposé le 04/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 18 du décret du 18 avril 1939, après les mots :
produire un certificat médical
insérer les mots :
établi par un médecin assermenté
II - En conséquence, compléter in fine le deuxième alinéa du même texte, par le mot :
assermenté

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).