Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 706‑56 du code de procédure pénale :
En cas de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique, la personne visée aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 706‑54 y est soumise d'office par ordonnance du juge des libertés et de la détention et est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
En cas de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique, la personne visée aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 706‑54 y est soumise d'office par ordonnance du juge des libertés et de la détention et est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).