Amendement n° 104 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Adopté Michel Charasse Article 37 Déposé le 04/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première et la deuxième phrases du texte proposé par le I de cet article pour insérer un nouvel alinéa à l'article L. 325-2 du code de la route, remplacer les mots :
chef de service de police municipale
par les mots :
responsable de la police municipale

Objet

Beaucoup de communes disposent seulement d'un ou deux agents de police municipale et il n'y a donc pas de chef de service. Il est donc préférable de viser le responsable de la police municipale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).