Amendement n° 114 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Non soutenu Groupe du RPR Article 20 Déposé le 04/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433-3 du code pénal, après le mot :

proférée

insérer le mot :

notamment

Objet

Cet article vise à rétablir l'autorité publique. Le développement des agressions à l'encontre des agents qui incarnent l'autorité publique ou des agents qui assument une mission de service public impliquait une telle mesure.

Le texte proposé par cet article énumère donc les personnes à l'encontre desquelles la menace de commettre un crime ou un délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

L'insertion du terme « notamment » au début de cette énumération permet d'étendre encore plus largement le champ d'application de cet article pour viser éventuellement des personnes n'ayant pas été désignées par le texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).