Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article 322-4-1 dans le code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° la réparation des dommages et des dégradations causés par l'installation illicite ou au cours de cette installation aux équipements existants et au terrain illégalement occupé. »
Objet
L'article 19 propose des peines complémentaires pour sanctionner les installations illicites.
Il s'agit ici de compléter ce dispositif et de prévoir des sanctions lorsque ces installations se sont accompagnées de dégradations.
En effet, les moyens d'accès au terrain peuvent être endommagés, ainsi que les équipements existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).