Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents de la police nationale sont autorisés à faire usage de la force armée dans les conditions prévues, en ce qui concerne la gendarmerie nationale, par les cinq premiers alinéas de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur du présent article, au vu notamment des résultats de la formation sur l'usage des armes qui sera organisée et dispensée aux agents de la police nationale par le ministère de l'intérieur.
Les agents de la police nationale sont autorisés à faire usage de la force armée dans les conditions prévues, en ce qui concerne la gendarmerie nationale, par les cinq premiers alinéas de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur du présent article, au vu notamment des résultats de la formation sur l'usage des armes qui sera organisée et dispensée aux agents de la police nationale par le ministère de l'intérieur.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).