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Amendement n° 65 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Adopté Commission des lois Article 56 Déposé le 30/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le II de cet article, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).