Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les mots :
des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail applicable dans la collectivité
par les mots :
des titres I à III du livre III et du livre VI du code du travail applicable dans la collectivité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).