Amendement n° 44 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Adopté Commission des lois Art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Déposé le 30/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer le mot :

susmentionné

par les mots :

visé au premier alinéa du présent II

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).