Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).