Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, après les mots :
diplôme d'Etat et agréées par le préfet
insérer les mots :
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).