Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après le mot :
employé
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).