Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III.- Le premier alinéa de l'article 19-2 du décret du 18 avril 1939 précité est complété par les mots : « et des sixième et septième alinéas de l'article 19-1 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).