Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 19-1 du décret du 18 juin 1939, après le mot :
régime
insérer les mots :
de l'autorisation ou
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).