Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-6 du code pénal, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art....... - L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).