Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
A.- Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal.
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Après l'article 322-15 du code pénal, il est inséré un article 322-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-15-1. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent exclusivement les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
« 2° La confiscation du ou des véhicules utilisés pour commettre l'infraction ».
C.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
I
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).