Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 225-15 du code pénal, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 200.000 euros d'amende ».
II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200.000 euros d'amende.
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent ou un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).