Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 225-24 du code pénal, un article 225-25 ainsi rédigé :
« Art. 225-25. - Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections I bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).