Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Au septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale, après les mots :
de blanchiment
insérer les mots :
du produit
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).