Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Au sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
les articles 2 et 4
par les mots :
l'article 2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).