Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend, outre l'article L. 4424-30, les articles L. 4424-27, L. 4424-28 et L. 4424-29 ainsi rédigés :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).