Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du V de cet article :
« En prenant en considération les priorités de développement économique qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse conclut...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).