Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A. Supprimer le 1 du I de cet article.
B. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du 2 du I de cet article :
L'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).