Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A. Supprimer le I et le 1 du II de cet article.
B. En conséquence, rédiger ainsi le début du 2 du II de cet article :
Dans l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales, les mots :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).