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Amendement n° 19 Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Adopté Commission spéciale sur la Corse Article 5 Déposé le 31/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. Supprimer le I de cet article.
B. En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-3, les mots :

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).