Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de licitation ou de rachat de droits indivis par un indivisaire à la date de publication de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).