Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
I. Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales.
II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).