Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et des présidents des conseils généraux,
par les mots :
, des présidents des conseils généraux et des présidents des associations départementales des maires,
et des présidents des conseils généraux,
par les mots :
, des présidents des conseils généraux et des présidents des associations départementales des maires,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).