Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A. - Remplacer le I et le II du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« I.- Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les immeubles ou droit immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
B. - En conséquence, au début du dernier alinéa du même texte, remplacer la mention :
« III. -
par la mention :
« II. -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).