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Amendement n° 93 Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Adopté Commission spéciale sur la Corse Article 33 Déposé le 31/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

Les services accomplis

par les mots :

Les services antérieurement accomplis

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).