Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
dans les conditions déterminées par la loi de finances, et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).