Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I- La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée in fine par les mots suivants : « , dont deux vice-présidents.»
I- La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée in fine par les mots suivants : « , dont deux vice-présidents.»
II- Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination. Si une seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).