Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I.- L'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-33 - La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, ses orientations en matière de développement agricole, rural et forestier.
« Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en œuvre de la politique agricole, rurale et forestière en Corse. »
II- En conséquence, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier et les articles L. 112-10 à L. 112-15, ainsi que les articles L. 128-2 et L. 314-1 du code rural sont abrogés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).