Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424‑27 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
dans le respect des engagements internationaux de la France
dans le respect des engagements internationaux de la France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).