Amendement n° 138 Sénat

A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour le IV bis de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse :

« IV bis. - A l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes :

« - la première année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.450 francs ;

« - la deuxième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.390 francs ;

« - la troisième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.340 francs ;

« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du dispositif de sortie du bénéfice de l'exonération de charges sociales prévue par la loi relative à la zone franche de Corse est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -