Amendement n° 134 Sénat

 A. A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, supprimer les mots :

et ne peut s'appliquer au delà du 31 décembre 2012

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle de toutes les créations et extensions d'établissement intervenues avant le 31 décembre 2012 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.