Amendement n° 126 Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Retiré Commission spéciale sur la Corse Article 43 Déposé le 31/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. Compléter le IV du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises qui relevaient du régime fiscal prévu à l'article 50-0 à la date de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, et qui optent pour un régime réel d'imposition au cours de l'un des deux exercices ouverts à compter de la publication de cette même loi. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les micro-entreprises qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).