Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
par les mots :
redevables de l'impôt sur les sociétés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).